Remboursement des frais de transports par l'employeur (secteur privé)

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, y compris si vous travaillez à temps partiel.

Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Si vous faites moins qu'un mi-temps, vous bénéficiez d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Transports concernés

Il s'agit des services de transports publics tels que :

• métro,

• bus,

• tramway,

• train.

Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Titres de transport concernés

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient :

• annuelles,

• mensuelles,

• ou hebdomadaires.

Base de remboursement

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :

• d'un tarif de 2 exposant ème classe,

• et du trajet le plus court.

Conditions du remboursement

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

• au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),

• sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l'honneur suffit :

• si l'abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l'identité du salarié,

• ou si vous êtes intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différentes.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder un mois.

Salariés concernés

La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transport personnel si :

• votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,

• l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.

Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Si vous faites moins qu'un mi-temps, vous bénéficiez d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Salariés exclus

La prise en charge n'est pas prévue si :

• vous bénéficiez d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction),

• vous êtes logé dans des conditions excluant tout frais de transport pour vous rendre au travail (logement de fonction),

• votre employeur assure gratuitement votre transport.

Conditions du remboursement

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

• par un accord collectif entre l'employeur et les représentants syndicaux dans les entreprises comptant au moins une section syndicale,

• par une décision de l'employeur dans les autres entreprises, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Vous devez alors fournir les pièces demandées par votre employeur, justifiant que vous remplissez les conditions de la prise en charge.