Qu'est-ce que le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) ?

Sommaire

Contrat obligatoire
Conclusion du Caif
Formation
En cas de non-respect du contrat
Références
Ou s'adresser

Vous êtes concerné par le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (Caif) si vous êtes un étranger non-européen, et que vos enfants ont bénéficié d'un regroupement familial. Ce contrat s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel que vous devez conclure individuellement.

Contrat obligatoire

Le Caif est obligatoire.

Il vise à préparer l'intégration républicaine de la famille bénéficiaire d'un regroupement familial (particuliers) dans la société française.

Il complète le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel (particuliers).

Conclusion du Caif

Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Il vous est présenté, dans une langue que vous comprenez, par la représentation locale compétente de l'Ofii au cours d’un entretien individuel.

En signant le contrat, vous, et éventuellement votre conjoint, vous engagez :

à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France,
et à respecter l’obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.

Le président du conseil départemental du département où réside votre famille est informé par l'Ofii de la conclusion du contrat.

Formation

Durée

La formation dure une journée.

Elle est dispensée dans le délai d'un an prévu pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel.

Contenu

La formation porte notamment sur :

l’autorité parentale,
l’égalité entre les hommes et les femmes,
les droits et la scolarité des enfants.

Organisation et coût

L'Ofii prend en charge l'organisation et le financement de la formation.

La formation est donc gratuite pour vous.

À la fin de la formation, l'Ofii vous délivre une attestation de suivi.

En cas de non-respect du contrat

En cas de non-respect du contrat par vous-même ou votre conjoint, l'Ofii en informe le préfet.

Le préfet tient compte lors du renouvellement de votre carte de séjour, du non respect du CAIF et, éventuellement, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.