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Mineur victime de vol ou de racket
Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités notamment en milieu scolaire.
Soutien du chef d'établissement scolaire
Le soutien au mineur victime est une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l'établissement scolaire.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE) ou à tout autre personnel participant à l'encadrement éducatif de son établissement. Il peut également compter sur leur témoignage.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant la Direction des services départementaux de l'éducation nationale et, le cas échéant, le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement.
Soutien de la justice
Procédure
Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, afin de porter plainte (particuliers) lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans les procès-verbaux d'audition.
Peines encourues
Les peines encourues dépendent de la qualification pénale choisie par le juge et de l'âge du coupable.
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Si le coupable est un mineur de plus de 13 ans |
Si le coupable est majeur |
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Menaces de violences avec demande d'argent ou d'effets personnels |
1 an et demi de prison 7 500 € d'amende |
3 ans de prison 45 .000 € d'amende |
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Vol avec violences |
2 ans et demi de prison 7 500 € d'amende |
5 ans de prison 75 .000 € d'amende |
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Extorsion avec violences |
5 ans de prison 7 500 € d'amende |
10 ans de prison 150 000 € d'amende. |
En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.
Soutien des associations d'aide aux victimes
Le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le réseau Inavem (particuliers).
Il peut aussi contacter Jeunes violence écoute (particuliers), Stop Harcèlement (particuliers) ou Net écoute (particuliers) en cas de menaces par le biais d'Internet
Pour en savoir plus
- Réagir face aux violences en milieu scolaire - Information pratique - Ministère en charge de l'éducation
Questions - Réponses
Références
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Peines encourues en cas de vol
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
- Peines encoures en cas d'extorsion
Code pénal : articles 222-17 à 222-18-1
- Peines encourues en cas de menaces
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-2 à 20-3
- Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Jeunes violences écoute
- Pour une aide aux mineurs victimesÉcoute et orientation des jeunes victimes ou témoins de violences (racket, violences physiques et verbales, agressions sexuelles...). Informations et conseils adaptés aux situations.
Service également accessible aux parents et professionnels. Appels anonymes.
Par téléphone
0 808 80 77 00 (gratuit depuis un poste fixe ou un portable)
7 jours/7 (sauf les jours fériés) de 10h à 22h.
Net Écoute
- Pour vos questions sur le cyber-harcèlementPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne.
Par téléphone
0820 20 00 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Appel gratuit
Stop harcèlement
- Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'écoleAccueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école.
Par téléphone
0 808 80 70 10
appel gratuit depuis un téléphone fixe et portable
service ouvert tout au long de l'année, sauf les jours fériés
du lundi au vendredi de 9h à 18h
Réseau Inavem
- Pour une aide aux victimes en cas de violence en milieu scolaire
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30