Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Conditions à remplir pour bénéficier d'une pension à taux plein

Le fonctionnaire qui part en retraite bénéficie d'une pension de retraite à taux plein (particuliers) s'il remplit une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.

La durée d'assurance retenue comprend les périodes de services et les bonifications prises en compte par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL pour le calcul (particuliers) (ou liquidation) de la pension ainsi qu’éventuellement les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.

Pourcentage de décote

Lorsque le fonctionnaire part en retraite avant la limite d'âge (particuliers) sans justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquant, dans la limite de 20 trimestres. Un coefficient de minoration de la pension est appliqué, qui varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable,

• ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire (particuliers) né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie, à partir de 61 ans 7 mois, de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

Exceptions

La décote n'est pas applicable au fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, au fonctionnaire :

• né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, ayant sous certaines conditions interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux,

• ou qui bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,

• ou qui a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,

• ou qui a interrompu son activité pour s'occuper d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs,

• ou handicapé atteint d'une incapacité supérieure à 50%.

Annulation de la décote

De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité, dans les conditions suivantes :