Nationalité française par mariage : décision administrative

Étude du dossier

Si votre dossier est complet (déclaration accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (particuliers)) vous recevez un récépissé.

Une enquête est effectuée pour :

• vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,

• et apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (autre que linguistique).

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française (particuliers) et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions (particuliers) n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,

• soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais pour les exercer sont expirés. Permet son exécution forcée. (particuliers) .

La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions (particuliers) ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.