Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Justifier d'un intérêt à agir

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien :

• que vous détenez,

• que vous occupez de manière régulière

• ou pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie (particuliers) de la demande du permis en question.

Conséquence en l'absence d'intérêt à agir

Si le recours en annulation du permis excède la défense de vos intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soit versé des dommages et intérêts. Cette demande peut être présentée pour la 1ère fois en appel.

Forme du recours

Votre recours doit prendre la forme :

• d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique (particuliers)

• ou d'un recours contentieux (particuliers), si le recours gracieux ou hiérarchique s'est avéré inefficace.

Délais pour agir

Le délai pour effectuer votre recours est de 2 mois à partir de l'affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

Vous devez notifier votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir. (particuliers) à partir du dépôt de votre recours :

• au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,

• et à la mairie.

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.