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Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Un bateau de plaisance français doit être enregistré administrativement pour naviguer ou stationner sur les eaux intérieures nationales. Cela ne concerne cependant que le bateau qui dépasse une certaine longueur ou une certaine puissance. Le propriétaire recevra alors un titre de navigation, qui justifie cet enregistrement.
Bateaux concernés
Consulter le tableau « Enregistrement des bateaux »
Procédure d'enregistrement
Le propriétaire établi la demande d'enregistrement au moyen de la Fiche plaisance eaux intérieures (particuliers) et l'adresse au service instructeur (particuliers) territorialement compétent selon son lieu de résidence.
En attendant l'enregistrement, un certificat provisoire d'inscription peut être remis au propriétaire qui en fait la demande et est valable 1 mois.
Conséquences
Délivrance d'un titre de navigation
Le propriétaire reçoit un titre de navigation. Il s'agit d'une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription (composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères).
La durée de vie de ce titre de navigation est illimitée, sauf en cas de changement de situation.
La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance.
À sa demande, s'il veut naviguer à l'étranger, le propriétaire peut réclamer un certificat international de bateau de plaisance (CIBP), délivré à partir de la carte de circulation et valable 2 ans.
Marques extérieures d'identité
Elles sont obligatoires pour les bateaux enregistrés dont la longueur est supérieure à 5 mètres.
Les marques extérieures d'identité comprennent :
-
le numéro d'inscription ou d'immatriculation inscrit sur la carte de navigation suivi de la lettre F.
-
et le nom (la "devise") du bateau.
Elles sont portées soit sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque, des 2 cotés du bâtiment.
Changement de situation
Le propriétaire du bateau fait une demande de modification de la carte de circulation en cas de changement de la situation de son bateau. Cette demande doit être adressée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.
La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la Fiche plaisance eaux intérieures (particuliers), accompagnée des pièces justificatives.
Le service instructeur a 3 mois pour répondre.
Changement de propriétaire
L'inscription n'est plus valable en cas de vente du bateau.
Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.
L'acquéreur effectue une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent pour son domicile.
Autres changements
Le propriétaire doit effectuer une demande de modification dans les cas suivants :
-
changement de "devise" (nom du bateau),
-
changement d'immatriculation,
-
sortie de flotte,
-
retrait, destruction ou inaptitude définitive du bateau.
Pour en savoir plus
- Réglementation de la navigation fluviale - Information pratique - Ministère en charge des transports
- Plaisance et loisirs nautiques - Information pratique - Ministère en charge de l'environnement
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
- Formulaire - Cerfa n°14682*01
Page produit avec comarquage
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