Contrat unique d'insertion (CUI)

Nature du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

• sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),

• sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

• allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

• ou reconnues travailleurs handicapés, (particuliers)

• ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

Employeurs possibles

Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :

• une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),

• une association,

• une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).

Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :

• une entreprise,

• un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,

• un employeur de pêche maritime.

Conditions

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

Il n'y a pas de conditions d'âge.

Priorité d'accès

Vous êtes prioritaire si vous percevez l'une des prestations suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• ou Allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers), sauf demandeurs d'asile, non concernés par le CUI.

Accompagnement du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

• conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

• et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur".

Durée du travail

Sauf exception (particuliers), la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

La durée du travail des contrats signés en 2013 est en moyenne de :

• 21,9 heures par semaine pour un CUI-CAE,

• 33 heures par semaine pour un CUI-CIE.

Aide financière

L'employeur perçoit pendant plusieurs mois une aide financière des pouvoirs publics d'un montant variable pouvant atteindre :

• 47 % du Smic brut pour les CUI-CIE (en moyenne, 30,7% pour un temps plein),

• 95 % du Smic brut pour les CUI-CAE (en moyenne, 70% pour un temps plein).

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Pour l'obtenir, il faut remplir une demande d'aide financière (imprimé cerfa n°14818*02 (particuliers)) qui mentionne les modalités d'application concrète des engagements réciproques de chacun.

Le document est signé par le bénéficiaire du CUI et l'employeur, chacun conservant un exemplaire. L'original est adressé à l'organisme financeur.

Formation

Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, il peut effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.

Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI (particuliers) ) ou un contrat à durée déterminée (CDD (particuliers)) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime (particuliers).

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le CUI fait exception à l'obligation de versement au salarié de l'indemnité de précarité (particuliers), en cas de fin de CDD non suivi d'une proposition de réembauche à durée indéterminée.