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Un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social (particuliers).
Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Ainsi, le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.
Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.
Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.
Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de 25 €. Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.
En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.
De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction :
de la surface habitable du logement (SH),
d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé d'un supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Il existe un CDPR général.
Dépassement des plafonds de ressources |
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
Précisions de calcul |
---|---|---|
Jusqu'à 20 % |
0,27 |
- |
De 21 % à 59 % |
0,06 |
Applicable pour chaque dépassement de 1% |
De 60 % à 149 % |
0,08 |
Applicable pour chaque dépassement de 1% |
À partir de 150 % |
0,1 |
Applicable pour chaque dépassement de 1% |
Exemple de calcul :
Pour un dépassement des plafonds de ressources de 60 %, la valeur du CDPR général à retenir serait de :
0,27 pour la tranche de dépassement de 20 %
+ 0.06 x 39 (c'est-à-dire 0,06 multiplié par chaque dépassement de 1% à partir de 21% et jusqu'à 59%)
+0.08 x (c'est-à-dire 0,08 par tranche de 1% à partir de 60%)
= 2,69
À noter : dans les zones de tension foncière et locative, le coefficient de dépassement peut être modulé dans la limite de - 50% et + 25% par rapport au CDPR général.
Consulter le tableau « Montant du SLR par mètre carré habitable »
La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :
25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer
ou 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer lorsqu'un programme local de l'habitat le prévoit.
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