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En principe, une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'en obtenir une copie de différentes manières.
Si vous avez perdu le règlement de copropriété qui vous a été remis, vous pouvez tenter d'en obtenir une copie auprès :
de votre bailleur si vous êtes locataire,
d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :
du syndic (particuliers) qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
du bureau des hypothèques (particuliers) sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30