- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Timbres OMI et ANAEM : jusqu'à quelle date se les faire rembourser ?
Sommaire
Les timbres fiscaux mention OMI ou ANAEM ont été supprimés en janvier 2012. Des timbres fiscaux ordinaires sont désormais exigés (particuliers) pour les démarches suivantes :
-
demande de validation d'une attestation d'accueil,
-
première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou d'un titre d'identité républicain (Tir),
-
première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un titre de séjour,
-
formalité liées aux visas de long séjour valant titre de séjour,
-
demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage.
Le remboursement des timbres OMI ou ANAEM achetés avant le 1er janvier 2012 peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2016.
La demande doit être effectuée auprès d'une direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
- Pour obtenir le remboursement d'un timbre fiscal OMI ou ANAEM après le 29 février 2012
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30