Prime de participation

Versement immédiat

Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.

Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

Période d'indisponibilité des sommes

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5è mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

À l'issue de cette période, les sommes perçues peuvent être affectées au compte épargne-temps (particuliers) (CET) du salarié.

Régime fiscal et social

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu (particuliers) et de cotisation sociales (hors CSG/ CRDS). En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Déblocage anticipé de la participation

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :

• mariage,

• naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

• divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur,

• invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),

• décès (du salarié ou de son conjoint),

• rupture du contrat de travail,

• création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,

• surendettement.

Accord de participation conclu depuis le 1er janvier 2007

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées, en fonction des conditions prévues par l'accord de participation :

• à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco),

• à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées).

L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué est possible, en complément de l'affectation à un PEE, un PEI, un Perco ou un compte consacré à des investissements.

Accord de participation conclu avant 2007

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées :

• à l'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise,

• à la souscription d'actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise,

• à l'acquisition de titres de SICAV,

• à l'acquisition de parts de fonds communs de placement (FCP),

• à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués).