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L'article 25 de la loi de réforme des retraites prévoit notamment la possibilité de reporter des cotisations non utilisées sur l'année suivante et de plafonner les cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance.
Un décret doit préciser les conditions d'application de ces mesures. Cette page sera modifiée dès la parution du décret au Journal officiel.
Pour calculer la pension de retraite versée par le régime général de la sécurité sociale, celle-ci applique la formule suivante : salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).
Le montant de la pension est déterminé ainsi = salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).
Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée de référence, vous percevrez une pension complète. Si elle est inférieure, vous percevrez une pension réduite (ou proratisée).
Le montant de la pension de retraite complémentaire (particuliers) est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par les régimes Agirc-Arrco.
À noter : le montant versé fait l'objet d'une revalorisation au 1er octobre de chaque année.
Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière, si vous êtes né à partir du 1er janvier 1948.
Si vous êtes né avant cette date, le nombre d’années pris en compte dépend de votre année de naissance :
Année de naissance |
Nombre d'années pris en compte |
---|---|
1947 |
24 |
1946 |
23 |
1945 |
22 |
1944 |
21 |
1943 |
20 |
1942 |
19 |
Si vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.
À savoir : les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse cette limite n'est pas prise en compte.
Vos revenus ne sont également pas pris en compte en-deçà d'un certain montant, qui varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Années durant lesquels vous avez été salarié |
Revenus non pris en compte |
---|---|
Avant 1972 |
Revenus annuels inférieurs au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013 |
Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis le 1er janvier 2014 |
Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2015, moins de 1 441,50 €) |
À savoir : il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.
Certains périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit :
des années comportant uniquement des périodes assimilées à une période d'assurance,
des années comportant uniquement des périodes validées par présomption (périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte de l'assuré),
des années comprenant un versement pour la retraite au titre d'un rachat d'années d'études supérieures, d'une année incomplète ou de période de travail hors de France et non comptabilisées.
La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un certain taux, calculé en fonction des éléments suivants :
durée d'assurance vieillesse (particuliers) tous régimes de base confondus,
d'éventuelles périodes reconnues équivalentes,
si nécessaire, de l'âge auquel vous demandez la liquidation de votre pension.
Vous pouvez bénéficier du taux plein, fixé à 50%, dans l'un des cas suivants :
vous remplissez la condition de durée d'assurance (particuliers) tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein,
ou vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.
Si votre durée d'assurance est inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote (particuliers)). À l'inverse, si elle est supérieure, votre taux est majoré (surcote (particuliers)).
Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le taux plein. Ainsi, un salarié né en 1953 percevra une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement atteint 165 trimestres.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure à cette durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est réduite au prorata de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Si vous êtes né avant 1948, la durée d'assurance à respecter varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Durée d'assurance au régime général (en trimestres) |
---|---|
1943 (et avant) |
150 |
1944 |
152 |
1945 |
154 |
1946 |
156 |
1947 |
158 |
La pension de retraite est soumise, sauf exonérations, aux cotisations suivantes :
CSG et CRDS (particuliers),
contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers).
Date |
Smic horaire |
---|---|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |
Période |
2014 |
2015 |
---|---|---|
Année |
37 548 € |
38 040 € |
Trimestre |
9 387 € |
9 510 € |
Mois |
3 129 € |
3 170 € |
Semaine |
722 € |
732 € |
Jour |
172 € |
174 € |
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