Confiscation obligatoire du véhicule

Infractions liées au permis de conduire

• Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule

• Conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension (particuliers) ou d'annulation (particuliers) du permis de conduire (la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention (particuliers) ou de suspension administrative (particuliers))

Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants

• Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. (particuliers) de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants

• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

• Récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique

Infraction liée à la vitesse

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Infractions commises lors d'un accident

• Homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé

• Blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé

• Récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse

• Délit de fuite après avoir occasionné un accident