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Européen en France : demande de carte de séjour "UE - séjour permanent"
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Il existe une exception : si vous êtes Croate et souhaitez travailler. Dans ce cas, vous devez demander une carte. Les démarches à accomplir pour demander la carte sont les mêmes que votre demande soit facultative ou obligatoire. Votre carte UE - séjour permanent est renouvelable.
Démarches
Dépôt de la demande
Vous devez effectuer votre demande :
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à la préfecture de votre domicile,
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ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous en premier lieu à la préfecture.
Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.
Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé (particuliers).
Pièces à fournir par le travailleur
Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles (y compris si vous êtes Croate) si vous avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France (particuliers).
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Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement |
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3 photos (particuliers) |
3 photos (particuliers) |
Pièces à fournir par le non actif
Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles (y compris si vous êtes Croate) si vous n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle, n'avez pas poursuivi d'études en France et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen (particuliers).
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Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement |
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3 photos (particuliers) |
3 photos (particuliers) |
Pièces à fournir par l'étudiant
Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles (y compris si vous êtes Croate) si vous avez poursuivi ou poursuivez des études en France (particuliers).
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Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement |
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3 photos (particuliers) |
3 photos (particuliers) |
Coût
La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour UE - séjour permanent sont gratuits.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Délivrance de la carte
Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
- Pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
Où s'adresser ?
Préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarcheSous-préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)Préfecture de police de Paris
- Pour toute démarche
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30