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Famille d'Européen en France : demande de carte de séjour "UE- séjour permanent"
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vivre en France avec votre famille proche : votre époux, vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Après 5 ans de séjour légal et continu en France avec vous, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Carte de séjour obligatoire ou facultative
Suivant leur nationalité européenne ou non européenne et leur statut, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.
Les membres européens de votre famille n'ont pas à détenir de carte (particuliers).
Il existe une exception pour les personnes croates de votre famille qui souhaitent travailler (particuliers) : elles doivent demander et obtenir en 1ère délivrance une carte avant de commencer leur activité.
Les membres non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
Démarches
Dépôt de la demande
Votre membre de famille doit effectuer sa demande :
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à la préfecture de votre domicile,
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ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous en premier lieu à la préfecture de votre domicile.
Votre membre de famille reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé (particuliers).
Pièces à fournir
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Première demande de carte de séjour "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés...) |
Justificatifs sur la présence en France les années précédant la demande de renouvellement |
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Justificatifs du droit au séjour en France pendant les 5 années précédentes (par exemple : documents aux noms des 2 époux...) |
3 photos (particuliers) |
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3 photos (particuliers) |
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Coût
La carte de séjour UE - séjour permanent, remise aux membres de famille, est délivrée et renouvelée gratuitement.
Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.
Délivrance de la carte
La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
- Pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
Où s'adresser ?
Préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarcheSous-préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)Préfecture de police de Paris
- Pour toute démarche
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30