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Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat). Certaines sont spécialisées ( tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines.
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.
Ministère en charge de la justice
Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €
Ministère en charge de la justice
Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité.
Le tribunal de grande instance
Ministère en charge de la justice
Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Ministère en charge de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère en charge de la justice
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30