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Demande de tutelle, curatelle... : comment obtenir le certificat médical ?
Sommaire
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut tout d'abord solliciter un certificat médical après d'un médecin qui n'est pas son médecin traitant.
Toute demande d'ouverture de mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne.
Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (particuliers) .
Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.
Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible.
Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue.
Le coût du certificat médical est de 160 € .
Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.
Questions - Réponses
Références
Code de procédure pénale : articles R217 à R 217-1
- Coût du certificat médical
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