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La transformation d'un local professionnel en logement nécessite certaines formalités. Un permis de construire peut être nécessaire.
Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.
Avant d'envisager la transformation de son local, il faut s'adresser à sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Ces documents peuvent en effet prévoir :
des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles
ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété (particuliers) pour connaître ses droits à l'égard de ce local.
Un permis de construire (particuliers) est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte (particuliers) lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation. (particuliers) ou d' Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...) (particuliers).
Il faut aussi s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Une déclaration préalable (particuliers) suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.
Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),
et transformation de la taxe d'habitation. (particuliers)
L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (particuliers) Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.
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