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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans respecter les procédures habituelles liées à la rupture du contrat. Certaines indemnités peuvent toutefois être versées au salarié.
Conditions
La force majeure est caractérisée lorsque survient un événement :
-
extérieur,
-
irrésistible,
-
ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Par exemple, la force majeure peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).
À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
Conséquences
La force majeure entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et le versement de certaines indemnités pour le salarié.
Rupture du contrat
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Aucun préavis n'est dû.
L'employeur remet au salarié :
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un certificat de travail (particuliers),
-
et l'attestation Pôle emploi (particuliers).
Indemnités versées au salarié en CDI
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, est versée au salarié d'un montant égal à :
-
l'indemnité de licenciement,
-
et à l'indemnité compensatrice de préavis.
Attention : la force majeure exonère l'employeur du versement de dommages et intérêts.
Indemnités versées au salarié en CDD
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).
La prime de précarité et les dommages intérêts pour rupture anticipée de CDD ne sont pas dus.
Si la rupture du contrat résulte d'un sinistre, l'employeur soit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal à aux rémunérations qui auraient du être perçues jusqu'au terme du contrat.
Questions - Réponses
Références
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
- Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
- Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Code du travail : article L1243-10
- Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
- Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
Code civil : article 1148
- Absence de dommages et intérêts
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