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Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions. Son montant varie en fonction de la durée non effectuée du préavis.
Bénéficiaires
Salariés concernés
Tout salarié a droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis.
Salariés exclus
Le salarié ne peut cependant pas percevoir l'indemnité dans les cas suivants :
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en cas de licenciement pour faute grave ou lourde,
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en cas de dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur,
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en cas d'incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), sauf si le motif à l'origine de cette impossibilité lui est imputable (par exemple, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Montant
L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits ( indemnité de licenciement, (particuliers) indemnité compensatrice de congés payés, (particuliers) etc.).
Régime fiscal et social
L'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux cotisations sociales (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.
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