Conditions de saisine du juge administratif

Appartenance du litige à l'ordre administratif

Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État (particuliers), vous devez vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits (particuliers).

Attention : l'erreur de saisine peut avoir un caractère irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais elle n'y est pas contraint.

Recours préalables obligatoires

Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :

• pour les impôts directs, au chef du service des impôts,

• pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,

• pour les refus de communication d'un document administratif (particuliers) à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Actes inattaquables

Vous pouvez contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Mais les actes administratifs qui ne sont pas à proprement parler des décisions ne peuvent être attaqués (simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention, etc.).

Provocation d'une décision

Si vous êtes confronté à une absence de décision formelle de l'administration, vous devez la susciter.

Vous devez écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, etc.).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

• ses délais de réponse,

• les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,

• les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite (particuliers).

Coût

Gratuit.

Délais