Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?

Plafonds

Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (particuliers).

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Consulter le tableau « Loyer maximal par m² applicable en 2015 »

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

Bénéfice de l'APL

Si la convention est une convention à " loyer intermédiaire", le locataire n'a pas droit à l'APL (particuliers).

En cours de bail

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

• du loyer maximal prévu dans la convention,

• et de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) publié par l'Insee.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

• du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)

• de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)

• et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance (particuliers) pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.