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Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales.
La requête (particuliers) en référé est une demande écrite.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant de faire cesser le trouble.
Elle doit être déposée auprès du Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée (particuliers) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".
L'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. Elle doit avoir lieu dans les 48 heures.
Il est prononcé par le juge des référés, statuant comme juge unique.
Il doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.
Le demandeur peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sans délai.
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut faire appel devant le Conseil d'État (particuliers) dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.
À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation (particuliers) si l'ordonnance lui est défavorable.
Gratuit
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30