Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Les revenus mobiliers proviennent des placements à revenu fixe et à revenu variable. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Certains revenus mobiliers bénéficient de régimes fiscaux spécifiques ou d'exonérations.

Revenus concernés

Revenus tirés de placements à revenu fixe

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent : obligations et autres titres d'emprunt négociables, bons émis par le Trésor (particuliers), bons de caisse, créances, dépôts et cautionnements, comptes sur livrets, contrats ou bons de capitalisation. Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Les revenus des placements suivants sont exonérés :

Livret A (particuliers)
Livret jeune (particuliers)
Livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)
Livret de développement durable (LDD) (particuliers)
Compte d'épargne-logement (CEL) (particuliers)
Livret d’épargne d'entreprise ouvert avant 2014

Revenus tirés de placements à revenu variable

Les placements à revenu variable sont les actions et parts sociales distribuées par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (professionnels).

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits, Quote-part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) ou distributions.

À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, (particuliers) sauf exceptions.

Déclaration des revenus

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les document suivants :

Notice explicative de la déclaration (particuliers),

Guide de l'impôt sur le revenu (particuliers),

Justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU cerfa n°11428*14 (particuliers))

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Calcul de l'impôt

Revenus des placements à revenu fixe

Les revenus de placements à revenus fixe sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), déduction faite de vos frais financier (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si le montant de vos revenus de placement est inférieur à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition forfaitaire au taux de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Par ailleurs, certains revenus restent soumis à un prélèvement forfaitaire (assurance-vie, produits d'épargne solidaire, etc.).

Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue une avance d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2014 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2015 sur vos revenus de 2014. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus. En général, l'établissement vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements (particuliers).

Revenus des placements à revenu variable

Les produits de placements à revenus variable sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), après application d'un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) de 40 % (sauf certains revenus) et déduction faite certains frais financiers.

Un prélèvement à la source de 21 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue une avance d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2014 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2015 sur vos revenus de 2014. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus. En général, l'établissement vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements (particuliers).

Régimes fiscaux spécifiques

Certains placements sont soumis à un régime fiscal particulier, compte tenu de la date et de la durée du contrat, des retraits effectués, etc.

Les principaux placements concernés sont les suivants :

Contrats d'assurance-vie (particuliers)

Plan d'épargne en actions (PEA) (particuliers)

Plan d'épargne populaire (PEP) (particuliers)

Sicav et fonds communs de placement (particuliers)

Société de capital-risque (SCR)

Plan d'épargne entreprise (PEE) (particuliers)
Plan d'épargne-logement (PEL) (particuliers)

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14 novembre 2014

Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	8,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement social	4,5 %
Contribution additionnelle	0,3 %
Prélèvement de solidarité	2 %
Total	15,5 %