Citoyen européen ou suisse : installer sa famille proche en France

Formalités d'installation en France

Les membres européens ou suisses de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

Titre de séjour facultatif

Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour (particuliers) UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.

Ce titre de séjour n'est pas obligatoire. Il a la même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Titre de séjour obligatoire

Les membres majeurs non européens de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent détenir un titre de séjour.

Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France. (particuliers)

Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.

Cette carte a la même durée de validité que votre titre, ou si vous ne l'avez pas demandé, que celui auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Renouvellement du titre

Il est obligatoire et doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent son expiration.

Droit au séjour permanent

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Peu importe sa nationalité.

Une fois acquis, ce droit permet à votre famille de demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen.

Certaines absences sont autorisées, notamment :

• les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

• les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

• ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Votre famille peut aussi prouver son droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (documents à votre nom et à celui de votre époux...).

Dérogation pour la famille du travailleur

Si vous êtes travailleur, votre famille (quelle que soit sa nationalité) peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités.

C'est le cas, par exemple, lorsque vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Carte de séjour permanent

Les membres majeurs de votre famille de nationalité européenne peuvent demander en préfecture une carte de séjour (particuliers) UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est renouvelable.

Les membres majeurs de votre famille de nationalité non européenne sont obligés de demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.

Ils doivent demander le renouvellement de leur carte dans les 2 mois précédant sa fin de validité.

Perte du droit au séjour permanent

Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.