- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et déclarer ce vol auprès de votre assureur dans les 2 jours pour pouvoir être indemnisé.
Dépôt de plainte
Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie (particuliers), dans les 24 heures.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.
Déclaration à l'assurance
Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance (particuliers) et lui transmettre, dans les 2 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises. (particuliers)), une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.
Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser (particuliers).
À savoir : même si vous n'êtes pas assuré contre le vol, il faut le déclarer à l'assurance car le contrat ne pourra être résilié (particuliers) que 30 jours après cette déclaration.
Si le voleur a provoqué un accident ou endommagé des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre voiture, votre responsabilité ne sera pas engagée. L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
Si votre véhicule a été volé alors dans votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction (particuliers) à l'assureur de votre habitation.
Questions - Réponses
Références
Code des assurances : article L113-2
- Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
- Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Commissariat de police
- Pour déclarer un volBrigade de gendarmerie
- Pour déclarer un volVotre assureur
- Pour déclarer un vol
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30