Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Sommaire

Quotient familial selon les personnes à charge
Situations ouvrant droit à une majoration de parts
Plafonnement du quotient familial
Déclaration
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Voir aussi
Ou s'adresser

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires.Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Quotient familial selon les personnes à charge

Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers).

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge charge (mineur (particuliers) ou majeur célibataire (particuliers)) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3ème.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers) est divisé entre les 2 parents.

Consulter le tableau « Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune »

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (particuliers), qu'il s'agisse de votre enfant (particuliers) ou de toute autre personne, dans certaines conditions (particuliers).

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :

Titulaire d'une carte d'invalidité (particuliers)
Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

Âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Plafonnement du quotient familial

Dispositif

La réduction d'impôt liée au Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers) est limitée à 1 508 € pour chaque demi-part supplémentaire (754 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Couples concernés

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

Impôt calculé en fonction de votre Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers) réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Plafond spécifique

Lorsque le plafond de 1 508 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de 1 504 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 012 €.

Déclaration

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune (particuliers) préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial) (particuliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers)

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2014.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances

Questions - Réponses

Références

Code général des impôts : articles 193 à 199
- Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)