- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
Réforme du droit d'asile - 02 janvier 2015
Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.
Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.
La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin II. En vertu de ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est responsable, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez normalement transféré vers le pays concerné. Si la procédure échoue, vous serez autorisé à rester en France.
Pays concernés
Le règlement Dublin II est appliqué par :
-
les pays de l'Espace économique européen (EEE),
-
et la Suisse.
L'objectif est d'éviter que vous soyez transféré d'un pays à un autre ou que vous abusiez du système d'asile en déposant plusieurs demandes dans différents pays européens.
Détermination du pays responsable de la demande d'asile
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin II et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.
Est notamment responsable de votre demande, le pays :
-
où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de votre famille, si vous le souhaitez (principe de l'unité de la famille),
-
qui vous a délivré un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité,
-
dont vous avez franchi illégalement les frontières (la responsabilité de l'État prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier).
Si aucun pays ne peut être désigné comme responsable sur la base des critères du règlement, c'est le 1er pays où vous avez présenté votre demande qui doit l'examiner.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas normalement de sa compétence.
À noter : si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.
Relevé des empreintes digitales du demandeur
Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac. Si vous êtes âgé de moins de 14 ans, vous n'êtes toutefois pas concerné.
Cet enregistrement permet, si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens :
-
de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,
-
et de déterminer le pays responsable de votre demande.
Procédure de prise en charge
Demande de prise en charge
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.
Dans l'attente de la réponse, vous recevez une convocation Dublin. Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
Réponse sur la prise en charge
En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) une décision écrite et motivée. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et de l'obligation de vous transférer vers le pays européen responsable.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée, ou y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile (particuliers).
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014
Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède
Références
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30