Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Auprès d'un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin agréé si vous avez fait l'objet :

• d'une invalidation de votre permis pour perte totale de points et qu'aucune des infractions ayant entraîné un retrait de points n'est liée à un état alcoolique ou à l'usage de stupéfiants,

• d'une annulation ou d'une suspension de vos droits de conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants,

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

• exerçant dans votre département de résidence,

• ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

Auprès de la commission médicale départementale

Si vous avez commis une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction et non de votre département de résidence.

Présentation du candidat

Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de :

• l'imprimé cerfa n°14880*01 (particuliers) (accompagné du formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)), disponibles également en préfecture,

• une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,

• soit votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso, soit l'avis de rétention (particuliers) qui vous a été délivré par les forces de l'ordre si elles ont conservé votre permis,

• 2 photos d'identité (particuliers) dont l'une doit être collée sur le formulaire cerfa n°14880*01.

Contenu de l'examen

Cet examen se déroule de la façon suivante :

• la commission médicale départementale (qui comprend 2 médecins généralistes) ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire,

• la commission ou le médecin s'assure que vous êtes capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste vos facultés sensorielles.

Décision favorable

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous délivre un exemplaire de l'avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.

En cas d'invalidation par perte totale de points (particuliers), ou en cas d'annulation (particuliers), vous pouvez alors vous inscrire en auto-école pour repasser le permis (code et conduite ou code seulement selon votre situation).

En cas de suspension, vous devez prendre prendre contact avec votre préfecture pour savoir comment récupérer votre permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Décision défavorable

Si la commission considère votre situation incompatible avec la délivrance du permis, vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture.

Dans le centre, après un entretien avec un psychologue, vous devez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins. La durée du test est d'une heure environ.

À l'issue de cet examen complémentaire, la commission ou le médecin délivrera un avis favorable qui vous permettra de récupérer votre permis ou de le repasser ou un avis défavorable.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Le coût moyen des tests psychotechniques est de 120 € environ.