Autorisation de travail : étrangers concernés et dépôt de la demande

En raison de leur nationalité

Vous êtes dispensé de l’autorisation de travail si vous êtes :

• Européen ou Suisse, excepté si vous êtes Croate (particuliers) (vous restez soumis à un régime particulier transitoire),

• ou ressortissant de Monaco, d'Andorre ou de San Marin.

En raison du visa ou de la carte demandé ou détenu

Vous êtes dispensé de l'autorisation de travail si vous pouvez bénéficier :

• d'une carte de séjour scientifique-chercheur ou compétences et talents (particuliers) (procédure particulière qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail),

• ou d'une carte de résident ou de résident de longue durée-UE (particuliers) ou d'une carte de séjour temporaire (particuliers) vie privée et familiale ou étudiant (particuliers) (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail). Ces titres ouvrent automatiquement droit au travail,

• ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) (VLS-TS) mentions étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial, pendant la durée de validité de votre visa.

Si vous êtes Algérien, vous êtes aussi dispensé si vous demandez ou détenez déjà :

• un certificat de résidence pour Algérien (particuliers) scientifique ou vie privée et familiale,

• ou un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans (particuliers).

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

L'employeur doit demander cette autorisation s'il compte embaucher :

• un étranger résidant hors de France - il s'agit de la procédure d'introduction d'un salarié étranger,

• ou un étranger déjà titulaire en France d'un titre de séjour (carte, récépissé ou autorisation provisoire) qui n'autorise pas le travail salarié - il s'agit de la procédure de changement de statut.

Pièces à fournir

L'employeur doit fournir un certain nombre de documents à l'appui de la demande d'autorisation de travail. Ces documents diffèrent selon le contrat de travail (salarié, artiste, salarié en mission...) et que l'employeur est établi ou non en France.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que vous résidez ou non en France.

Si vous résidez déjà légalement en France, vous devez vous présenter à votre préfecture ou sous-préfecture avec la demande d'autorisation de travail formulée par votre futur employeur. C'est le cas si vous demandez à changer de statut ou une autorisation provisoire de travail. Cependant, si la proposition de travail intervient en cours de validité de votre récépissé ou de votre autorisation provisoire de séjour, votre futur employeur doit saisir directement l'administration. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la Direccte.

Lorsque vous résidez à l'étranger, votre futur employeur doit saisir :

• s'il est établi en France, l'unité territoriale compétente de la Direccte dans lequel se situe l'établissement où vous travaillerez,

• s'il est établi à l'étranger, l'unité territoriale compétente de la Direccte :

  • où se trouve son cocontractant (si vous êtes détaché dans le cadre d'une prestation de services),

  • ou où se trouve votre entreprise d'accueil (cas de la mobilité intragroupe ou du travail temporaire),

  • ou du lieu de votre futur emploi, s'il n'existe pas de cocontractant en France (si vous êtes détaché dans le cadre d'une opération pour le propre compte de l'employeur),

  • ou de votre premier lieu d'emploi, si votre emploi est itinérant.