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Accès au travail du demandeur d'asile
Réforme du droit d'asile - 02 janvier 2015
Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.
Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.
En tant que demandeur d'asile en France vous pouvez, après un délai d'un an, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.
Si votre demande est en cours devant l'Ofpra
La première année
Il ne vous est pas possible d'obtenir une autorisation de travailler au cours de la 1ère année d'examen de votre demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (particuliers).
Après un an d'attente
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous êtes bien titulaire d'un récépissé constatant le dépôt de votre demande d'asile et si votre demande est en cours d'examen depuis plus d'un an devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (particuliers) .
Dans ce cas, lorsque vous faîtes la demande de renouvellement du récépissé arrivé à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d('autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé, la demande d'autorisation de travail doit alors être déposée par votre futur employeur. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Quelle que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. (particuliers)
En particulier, la situation de l'emploi est opposable au demandeur.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
Si vous contestez le refus de l'Ofpra devant la CNDA
Si vous avez formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (particuliers) contre la décision de rejet de votre demande par l'Ofpra, vous pouvez aussi demander une autorisation de travail. Dans ce cas, vous devez être en possession d'un récépissé de demande d'asile renouvelé.
Vous pouvez directement déposer la demande d('autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
La demande est aussi examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois.
L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de la CNDA.
Si vous disposez d'un visa de long séjour
Si vous êtes entré en France muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à exercer la profession de votre choix.
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France - 02 août 2012
L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.
Références
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour les demandeurs résidant hors ParisSous-préfecture
- Pour les demandeurs résidant hors ParisPréfecture de police de Paris
- Pour les demandeurs résidant à ParisUnité territoriale de la Direccte
- Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé, pour le futur employeur qui souhaite déposer une demande d'autorisation de travail
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Mairie Argences
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14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30