Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Mesures obligatoires

Le PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre.

Il prévoit un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Le PSE doit notamment prévoir :

• des actions visant au reclassement interne des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure),

• des créations d'activités nouvelles par l'entreprise,

• des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi),

• des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,

• des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,

• des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière,

• les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (particuliers) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers),

• un plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Mesures facultatives

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :

• des primes d'incitations au départ volontaire,

• des congés de conversion (particuliers),

• la mise en place d'une cellule de reclassement (particuliers).

Validation d'un accord

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que la procédure de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.

Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

Le salarié doit être informé de la décision de validation :

• soit par voie d'affichage sur le lieu de travail,

• soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.

Homologation d'un document établi par l'employeur

En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur, après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE).

Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Direccte. Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :

• soit par voie d'affichage sur le lieu de travail,

• soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.