Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Réforme de la carte de stationnement - 20 mars 2015

La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 a modifié les règles de stationnement des détenteurs de la carte de stationnement.

Elle généralise le stationnement gratuit et sans limitation de durée à toutes les places réservées ou non aux titulaires de la carte de stationnement.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 18 mai 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Personnes concernées

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.

Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
ou la personne a une prothèse de membre inférieur,
ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

À savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Démarches

Où adresser sa demande ?

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.

Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence.

Pièces à fournir

Formulaire cerfa n°13788*01 (particuliers) (accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01) (particuliers)
Une photo d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
Photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen)
Un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...).

Délivrance

La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.

Pendant la durée de l'instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Utilisation de la carte

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.

Elle est liée à la personne et non au véhicule.

Elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

À savoir : la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.