Logement existant : acte de vente

Comment doit-il être conclu ?

L'acte de vente doit être signé devant un notaire.

Pour que la vente puisse être opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant le contrat au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si vous ou le vendeur en décidez autrement.

Le notaire ayant rédigé l'acte de vente en garde un original, appelé "la minute". Il vous remet une copie constituant votre titre de propriété qui doit être conservée.

Le contrat doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'acte de vente n'est pas précédé d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente, vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur votre engagement. Ce délai démarre à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte de vente.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Quel est son contenu ?

L'acte de vente doit au minimum mentionner :

• votre état civil ainsi que celui du vendeur,

• l'origine du logement (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),

• l'adresse du logement,

• le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes (a mention de la superficie du logement est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété, dès lors que la superficie du logement est au moins égale à 8 m²),

• le montant des honoraires dus au professionnel mandaté chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

• le prix de la vente et ses modalités de paiement (il doit notamment indiquer si la prix de vente sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

• les hypothèques, charges et servitudes privées,

• la date limite pour la signature de l'acte de vente.

Certains documents doivent également être annexés à l'acte de vente parmi lesquels :

• le règlement de copropriété (particuliers) si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement (particuliers) si le logement est situé dans un lotissement,

• le dossier de diagnostics techniques immobiliers. (particuliers)

Comment s'effectue le règlement de la vente ?

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié (particuliers) doivent être versés à la signature de l'acte de vente. Si votre notaire et celui du vendeur ont collaboré à la rédaction de l’acte, ils doivent signer ensemble l'acte de vente. Les honoraires dus pour la réalisation de l'acte de vente sont alors partagés entre les 2 notaires.