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Étranger en France : carte de séjour temporaire "visiteur"
Une carte de séjour temporaire peut vous être accordée si vous voulez vivre en France en qualité d'inactif. Cette carte porte la mention visiteur. Elle a une durée de validité d'un an maximum et est renouvelable. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et accomplir des démarches.
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen. Cette carte vous est normalement délivrée à l'issue de votre visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) visiteur.
Si vous êtes Algérien, vous recevez un certificat de résidence d'un an (particuliers) visiteur.
Conditions à remplir
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
vous engager à ne pas travailler en France,
-
et disposer de ressources suffisantes pour vivre en France.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est le montant mensuel du Smic, soit 1 138,17 € nets, sur une année. Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers....) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables, notamment votre famille.
Vos conditions de logement en France sont également examinées (par exemple si vous êtes propriétaire ou hébergé gratuitement).
Vous pouvez notamment recevoir un titre "visiteur" en tant :
-
qu'ascendant à charge de vos enfants qui résident légalement en France,
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que famille accompagnante d'un cadre dirigeant étranger ou de haut niveau (particuliers),
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que famille de commerçant,
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que religieux (prêtre, imam...) si vous êtes détaché pour exercer vos fonctions en France.
Demande de carte
Vous devez vous adresser à votre préfecture ou à votre sous-préfecture pour demander une carte de séjour ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, le renouvellement de votre droit au séjour.
Pièces à fournir pour une demande de carte
Si vous ne détenez pas de visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez présenter pour obtenir une carte de séjour visiteur :
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les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,
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votre passeport,
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votre visa portant la mention carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée,
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des justificatifs de vos ressources,
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votre engagement écrit de ne pas travailler en France,
-
un justificatif de domicile,
-
3 photos (particuliers).
Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple si vous êtes religieux).
Pièces à fournir pour un renouvellement
Vous devez présenter pour le renouvellement de votre droit au séjour (sous carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour) en tant que visiteur :
-
votre carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à expiration,
-
les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,
-
des justificatifs de vos ressources,
-
votre engagement écrit de ne pas travailler en France,
-
un justificatif de domicile,
-
3 photos (particuliers).
Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture.
Coût
Taxes et droit de timbre à payer
La première délivrance et le renouvellement de la carte sont payants. Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
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Demande |
Taxes et droits de timbre dus |
|---|---|
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1 exposant ère délivrance |
260 € |
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Renouvellement |
106 € |
Attention : si vous ne présentez pas votre titre lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 €.
Demande de renouvellement déposée hors délai
Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte ou visa), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.
Pour en savoir plus
- Procédure simplifiée "famille accompagnante" - Information pratique - Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-6
- Carte de séjour temporaire "visiteur"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
- Taxes et droit de timbre à payer
Où s'adresser ?
Préfecture
- Étranger résidant hors Paris : pour toute information et demander une carte de séjourSous-préfecture
- Étranger résidant hors Paris : pour toute information et demander une carte de séjour Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de carte de séjourPréfecture de police de Paris
- Étranger résidant à Paris : pour toute information et demander une carte de séjourAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Pour demander un visa de long séjour valant titre de séjour
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2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30