Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié

Arrêt initial

Dans les 2 jours Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises. (particuliers) qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

En cas de non respect de ce délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une sanction en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

En cas de nouvel envoi tardif, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites de 50 %, uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Cependant, la réduction ne sera pas effectuée si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Prolongation de l'arrêt

En cas de prolongation de votre arrêt de travail, vous devez accomplir les mêmes démarches, et dans les mêmes délais que pour l'arrêt initial.

Sauf impossibilité justifiée, les indemnités journalières ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :

• le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou son remplaçant),

• votre médecin traitant (ou son remplaçant),

• ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,

• ou à l'occasion d'une hospitalisation.

Contrôle par l'employeur

Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités (particuliers) pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile.

Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.

Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :

• soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),

• soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner).

Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

Contrôle par la CPAM

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut également prendre l'initiative d'un contrôle.

Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail.

Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.

La CPAM confirme par courrier au salarié la date de reprise fixée par le médecin-conseil et l'informe de la suspension de ses indemnités.

Une copie de ce courrier est adressée à l'employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Si vous êtes de nouveau arrêté dans les 10 jours qui suivent la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités au titre de ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, le service du contrôle médical peut, en relation avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail. Vous êtes informé de cette démarche, pour laquelle pouvez être assisté d'une personne de votre choix.