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Assurance et catastrophes technologiques
La garantie "catastrophes technologiques" fait obligatoirement partie des garanties d'une assurance "multirisques habitation". Elle vise à garantir l'assuré d'un accident qui surviendrait dans une installation "classée" par exemple et qui endommagerait de nombreuses habitations. Il faut en plus que l'état de catastrophe technologique soit avéré par un arrêté interministériel. La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l'accident.
Personnes concernées
L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base (particuliers), vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats "multirisques habitation (particuliers)".
Sinistres considérés comme des catastrophes technologiques
Une catastrophe technologique concerne les accidents :
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d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
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d'un stockage souterrain de produits dangereux,
-
de transport de matières dangereuses.
La garantie intervient si cet accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.
Conditions d'indemnisation
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise (particuliers) et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour que vous soyez en mesure d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.
À noter : la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.
Expertise
Dans la majorité des cas, un expert est mandaté (particuliers) pour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.
Délai d'indemnisation
Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :
-
de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés,
-
ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.
Questions - Réponses
Références
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