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Nationalité française : enfant sans nationalité né en France
La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française. Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.
Situations concernées
La nationalité des parents n'est pas connue
L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.
Les parents sont inconnus
L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.
La nationalité des parents ne peut pas se transmettre
L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.
C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.
C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.
Démarches
Pour prouver la nationalité française d'un enfant qui se trouve dans l'une de ces 3 situations, il faut se procurer un certificat de nationalité française (particuliers) .
Ce certificat s'obtient auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).
Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
La liste des documents dépend de la situation de l'enfant et est indiquée par le tribunal.
Questions - Réponses
Références
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
- En cas de contestation du refus de délivrance du certificat de nationalité françaiseTribunal d'instance compétent en matière de nationalité
- Pour obtenir un certificat de nationalité française s'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris
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