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Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
L'étranger non-européen peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour. Il doit remplir certaines conditions, générales et particulières.
Conditions générales
L'étranger qui ne relève pas des catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale (particuliers) (conjoint entré par regroupement familial, de Français....), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour.
La régularisation sur ce fondement a un caractère subsidiaire.
Le demandeur ne doit pas avoir troublé l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Il doit prouver :
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la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l'union...),
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ses conditions d’existence en France,
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et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler français au moins de façon élémentaire).
La nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est aussi examinée.
Conditions particulières
Étrangers pacsés
L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un autre étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines réserves.
Il doit notamment démontrer :
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être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (particuliers) (Pacs),
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la réalité de la relation avec son partenaire,
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et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions).
À noter : la personne née à l’étranger peut demander un certificat de Pacs en France auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La demande doit être effectuée sur place ou par courrier sur papier libre (il n'existe pas de formulaire). Pour la personne née en France, la mention du Pacs figure son son acte de naissance.
Parents d'enfants scolarisés
L'étranger, parent d'un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :
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s'il dispose d'une vie familiale stable et séjourne depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,
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et si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.
Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des 2 parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.
Conjoints d'étrangers réguliers
Par dérogation à la procédure de regroupement familial (particuliers), l'étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d'une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
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une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
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et une vie de couple de 18 mois.
Mineurs devenus majeurs
Le mineur entré irrégulièrement en France après ses 13 ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.
Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :
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soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière,
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soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
À savoir : le jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
- Régularisation au titre des liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-22-1
- Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Où s'adresser ?
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Accès au formulaire de contact
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- Étranger né à l'étranger : afin d'obtenir un certificat de PacsPour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :
un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)
Par téléphone
01 44 32 54 92 (serveur vocal)
Sur place
Service du Pacs
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45
Par courrier
Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
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- Étranger domicilié hors Paris : pour déposer une demande de carte de séjourPréfecture de police de Paris
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