Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Quand peut intervenir la retenue ?

La retenue de l'étranger peut intervenir lors d'un contrôle de titre de séjour (particuliers) ou d'identité (particuliers).

Elle est décidée lorsque l'étranger n'a pas de visa ou de titre de séjour ou lorsqu'il refuse de montrer ses papiers.

Elle permet à la police de vérifier si l'étranger dispose ou non du droit de séjourner en France.

À savoir : la retenue ne s'applique pas au mineur.

Où est retenu l'étranger ?

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

Quelle est la durée de la retenue ?

La retenue est limitée à 16 heures maximum.

Sa durée ne peut pas dépasser le temps strictement nécessaire :

• à l'examen de la situation de l'étranger,

• et, si nécessaire, au prononcé à son encontre d'une mesure d'éloignement, de son placement en rétention (particuliers) ou de son assignation à résidence. (particuliers)

Lorsque la retenue a donné lieu auparavant à une vérification d'identité, la durée de celle-ci (4 heures maximum) diminue d'autant la durée de la retenue pour vérification du séjour.

Comment se déroule la procédure ?

Seul un officier de police judiciaire peut initier la retenue. Le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) est informé dès le début de la procédure.

L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie la situation de l'étranger. Ce dernier est mis en mesure de prouver son séjour légal. S'il ne fournit aucun élément ou document, il peut faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque c'est l'unique moyen d'établir son droit au séjour.

Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.

L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.

À noter : le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

Quels sont les droits de l'étranger ?

Dès le début de la procédure, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend (ou qu'il est supposé comprendre), des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Il est également renseigné sur ses droits :

• d'être assisté par un interprète,

• d'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) (particuliers) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée,

• d'être examiné par un médecin,

• de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix (et s'il est responsable de mineurs, tout contact utile),

• d'avertir les autorités consulaires de son pays.

L'étranger peut demander à ce que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur l'identité du retenu, ne peut débuter sans l'avocat, à condition qu'il soit présent dans l'heure où il a été informé.

Quelle est l'issue de la retenue ?

La retenue peut s'achever par :

• la libération de l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen),

• ou le prononcé à son encontre d'une mesure d'éloignement suivie, si nécessaire, d'un placement en centre de rétention ou d'une assignation à résidence,

• ou une garde à vue (particuliers), notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire qui se maintient sans motif légitime en France, après échec d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence).