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La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Nature de la démarche |
Initiative |
Délai |
Objectif |
Formalité |
---|---|---|---|---|
Reconnaissance d'enfant |
Démarche volontaire |
À tout moment |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
Démarches pour reconnaître un enfant (particuliers) |
Déclaration de naissance |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Dans les 3 jours suivant la naissance |
Déclarer la naissance d'un enfant |
Déclarer officiellement la naissance d'un enfant (particuliers) |
À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30