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Un particulier employeur peut établir un "accord d'engagement" au bénéfice d'une assistante maternelle qu'il envisage de recruter.
Cet accord d'engagement vaut promesse d'embauche ou “avant-contrat”.
Il doit mentionner :
les noms et adresses des 2 parties,
le nom de l'enfant dont l'assistante maternelle devra assurer la garde,
la date à laquelle le contrat de travail débutera,
la durée mensuelle de l'accueil,
la rémunération brute de l'assistante maternelle.
Si l'une des 2 parties ne donne pas suite à cette promesse d'embauche, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.
2, place du Général Leclerc
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