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Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :
piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,
piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).
Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.
Une déclaration préalable (particuliers) est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02 (particuliers).
À savoir : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Un permis de construire (particuliers) est obligatoire pour :
une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03 (particuliers).
À noter : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité (particuliers) visant à prévenir les risques de noyade.
Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30