Fonction publique : allocation temporaire d'invalidité (Ati)

Sommaire

Agents concernés
Démarche
Détermination du taux d'invalidité
Conditions d'attribution de l'allocation
Montant et versement de l'allocation
Références
Services en ligne
Sites internet publics

Si vous êtes fonctionnaire partiellement invalide, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati). Cette allocation s'ajoute à votre traitement.

Agents concernés

L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant :

soit d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%,
soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux,
soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel,

soit d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %.

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'Ati si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente (particuliers).

Vous devez être en activité ou, à défaut, soit atteindre la limite d'âge (particuliers) soit être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

À savoir : l'agent contractuel peut prétendre à une indemnisation (particuliers) versée par la sécurité sociale .

Démarche

Procédure

Vous devez adresser une demande d'Ati à votre service du personnel. L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Délai pour effectuer la demande

Vous devez adresser votre demande :

dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) de la blessure ou de l'état de santé,

ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.

Détermination du taux d'invalidité

Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif.

L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.

Conditions d'attribution de l'allocation

Attribution initiale

L'Ati est attribuée pour 5 ans à partir :

de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé,

ou, de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Révision

À l'issue des 5 ans, vos droits à l'Ati sont réexaminés par la commission de réforme. Elle peut être supprimée.

Par la suite, vos droits peuvent être révisés en cas de demande au moins 5 ans après le précédent examen. La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre première demande.

Une nouvelle Ati est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. Cette allocation est révisée :

automatiquement au bout de 5 ans,

ou à la demande du fonctionnaire.

Montant et versement de l'allocation

Montant

Le montant mensuel de l'Ati est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 134 € (traitement brut de l'indice majoré 245).

Versement

L'Ati est versée par votre caisse de retraite, mensuellement À l'expiration de la période concernée (particuliers).

Elle est cumulable avec votre rémunération d'activité.

Si vous êtes retraité, l'Ati continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'Ati au même taux, à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'Ati, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.