La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Sommaire

Transmission du dossier au procureur de la République
Décision du procureur de la République
Questions - réponses
Références
Ou s'adresser

Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit procéder à son enregistrement. Elle est obligée de l'accepter, même si elle estime que le mariage demandé est contraire aux lois. Car le maire ne peut pas empêcher de sa seule autorité un mariage sur sa commune.

Transmission du dossier au procureur de la République

Si le maire s'oppose à un mariage, il doit en demander sans délai l'interdiction au Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

À noter : si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Décision du procureur de la République

Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.