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Faire une fausse déclaration écrite, établir un faux certificat, tromper ou tenter de tromper en utilisant des faux pour obtenir un droit (ou pour en priver quelqu'un) est réprimé sur le plan pénal.
La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende.
Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même.
Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction.
L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.
Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil (particuliers) ou d'un procès pénal (particuliers).
À savoir : la seule détention d'une fausse attestation (sans usage) peut, quant à elle, être punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
La production d'une fausse attestation oblige son auteur à réparer en outre le préjudice causé à la confiance publique, à l’État et à autrui. Cela implique notamment le paiement de dommages-intérêts (particuliers).
Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que :
l'interdiction des droits civiques,
l'exclusion des marchés publics (professionnels),
l'interdiction d'exercer dans la fonction publique (particuliers),
l'interdiction de résider en France (particuliers) (si on est étranger).
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