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Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle ou d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour de la notification de la décision par le bureau d'aide jurdictionnelle.
Le recours est effectué par courrier remis, ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Il doit contenir, sous peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.
Votre demande est transmise sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours :
Juridiction en charge de l'affaire |
Autorité compétente pour statuer sur le recours |
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Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assise |
1er président de la cour d'appel dont dépend le bureau du TGI |
Cour d'appel |
1er président de la cour d'appel |
Tribunal administratif, cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel |
Cour nationale du droit d'asile |
Président de la cour |
Conseil d’État ou tribunal des conflits |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation |
1er président de la cour |
Une copie de la décision de l'autorité de recours vous est notifiée par courrier ainsi qu’éventuellement à votre avocat.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30