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Avant une vente, le propriétaire du logement doit s'assurer que son installation d'assainissement non collectif a fait l'objet d'un contrôle évaluant sa conformité. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acquéreur.
L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'il n'existe pas encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.
À noter : aucune obligation similaire n'est en revanche imposée pour les maisons et appartements soumis à un raccordement au réseau public d'assainissement.
Votre commune a l'obligation :
de faire contrôler votre installation par un agent du service public de l'assainissement non collectif
et de vous délivrer un rapport qui évalue sa conformité.
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
Vous devez intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. (particuliers) Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Si, lors de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente. À défaut, l'acquéreur peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son logement avait été raccordé. (particuliers)
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30