- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos Tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)... (particuliers) sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.
Abandon d'ordures
Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique, vous risquez une Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. (particuliers) de :
-
68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
-
180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.
Non respect des conditions de collecte des déchets
Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des Tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)... (particuliers) (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :
-
68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
-
180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.
Si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).
Références
Code pénal : article R632-1
- Non respect des conditions de collecte
Code pénal : article R633-6
- Abandon et dépôt d'ordures
Code pénal : article R635-8
- Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Code pénal : article R644-2
- Encombrement permanent sur la voie publique
Actualités
Abandon sauvage de déchets : jusqu'à 450 euros d'amende
- Article actualité
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour s'informer sur les règles de collecte applicables dans votre commune (hors Paris)Paris - Mairie d'arrondissement
- Pour s'informer sur les règles de collecte applicables à Paris
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30